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Appels à projets régionaux 2018 - Lutte contre les discriminations Egalité Femmes-hommes & Lutte contre les violences faites aux femmes - 25 septembre 2017

Les appels à projets régionaux 2018 en faveur de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’une part et de lutte contre les violences faites aux femmes d’autre part sont ouverts à candidature. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 25 septembre 2017 à minuit sur la Plateforme des Aides Régionales (PAR).

  • L’appel à projets lutte contre les violences faites aux femmes 2018 concerne le soutien financier régional  de projets qui porteront sur la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes :le viol et autres violences sexuelles ; les violences au sein du couple, intra-familiales, le harcèlement y compris le cyber harcèlement ; le proxénétisme, la prostitution, les mutilations sexuelles ; le mariage forcé ; l’enfermement au domicile ; le port du voile intégral forcé ; les restrictions de circulation et de présence dans l’espace public ; les violences patrimoniales  ou encore pour les plus jeunes l’abandon de scolarité imposé ; les violences au travail ; les violences liées à leur orientation sexuelle.

Seront notamment éligibles les actions relatives à :

  • La formation des acteurs et actrices professionnel-l-e-s (police, justice, médical, social, éducatif) à un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des femmes victimes et de leurs enfants si elles en ont,
  • L’information des professionnel-l-es et de la population (victimes et leur entourage) sur les violences faites aux femmes et le droit des victimes,
  • La sensibilisation dès le plus jeune âge pour prévenir l’apparition des violences,
  • La sensibilisation et les démarches concrètes auprès des familles concernées afin d'obtenir l'abandon de telles pratiques,
  • L’accompagnement et le soutien juridique et judiciaire : information et accès aux droits, accompagnement dans les procédures (dépôt de plainte, éviction du conjoint violent du domicile, ordonnance de protection, procès, …) avec une attention particulière sur le cyber harcèlement et le cyber sexisme, la mise en sécurité,
  • La prise en charge psychologique, en particulier psycho traumatique,
  • La prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste et sexuel ainsi que les actions favorisant la présence des femmes dans l’espace public et les transports en commun,
  • une prise en compte globale et répondant aux multiples besoins des victimes, avec une attention privilégiée pour les projets s’adressant aux jeunes filles et jeunes femmes et proposant également une action en direction des enfants co-victimes.

Retrouvez le règlement d’intervention ici.

Concernant la lutte contre les discriminations et l’égalité femmes-hommes, les projets financés doivent contribuer à lutter contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes prioritairement des actions dans les domaines :

  • de l’emploi (accès et déroulement de carrière), l’orientation et la formation,
  • de l’accès au logement,
  • des atteintes aux biens et aux personnes,
  • du sport,
  • de la santé (sérophobie en particulier),
  • Ils pourront porter sur un ou plusieurs motifs de discriminations tels que définis par la loi.

Outre les projets avec un volet lié à la formation, l'accompagnement, les bonnes pratiques, les projets peuvent prendre les formes suivantes :

  • L’accès aux droits des personnes discriminées par : la mise en place ou le développement de permanences ou de consultations pour le conseil et l’accompagnement dans le suivi juridique des victimes de discriminations et/ou de violences, et l’accompagnement vers le dépôt de plainte en particulier dans le cadre des Maisons du droit,
  • Les testings : les projets de testing devront intégrer un descriptif de la méthodologie, un objectif quantifié et un descriptif des situations concernées. Ils devront donner lieu à des dépôts de plainte systématiques. Les rapports circonstanciés d’action et les constats d’infraction à la loi seront communiqués à la Région.

Retrouvez le règlement d’intervention ici.

  • Chaque structure ne peut déposer qu'une seule demande pour un projet mais le projet peut inclure plusieurs volets d'actions dans un objectif commun.
  • Les projets présentant une dimension régionale et non seulement locale seront privilégiés, sans caractère obligatoire d'être sur 3 départements franciliens.
  • Les partenaires pressentis doivent être détaillés dans la présentation du projet  
  • Les dépenses éligibles au dispositif sont les frais administratifs, de communication, d’organisation, de personnel, uniquement dédiés au projet.
  • Il est demandé des pièces justificatives telles que le compte de résultats et le bilan financier de la structure, ainsi qu’un budget prévisionnel de la structure et de l’action
  • L'attribution de subventions est soumise à deux nouvelles obligations : la signature de la charte de la République et de la laïcité et l'accueil d'au moins un stagiaire pour une durée minimum de 2 mois pour une subvention inférieure à 23 000€ et de 2 stagiaires pour une subvention supérieure. Lettre d’engagement relative au dispositif « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens »,
  • Le projet - donc les dépenses engagées - ne doit pas avoir débuté avant la date de sa présentation en Commission permanente  Régional, prévue au plus tôt en mars 2018.
  • Les subventions sont en effet attribuées en fonction de critères et de priorités définies par la politique régionale  en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité femmes-hommes, et de lutte contre les violences faites aux femmes. Les projets sélectionnés seront soumis pour approbation à la Commission Permanente seule compétente à décider du soutien régional et dans la limite de la disponibilité des crédits. Le rapport CR 2017-189 faisant état de la délibération de la Commission Permanente réunie le 17 mai 2017 pour l'attribution des subventions déposées en novembre et décembre 2016 sur le budget 2017 est disponible ici :   ainsi que l'enveloppe budgétaire définie pour les appels à projets 2018. Il fait état des structures bénéficiaires et des montants attribués ainsi que la nature des projets soutenus en 2017.

PROCESSUS :

  • Les dossiers complets et déposés dans les délais seront pré-instruits par les services régionaux.
  • Suite à la réunion de la Commission Permanente, vous recevez une notification vous informant de la suite donnée à votre demande de subvention.
  • En cas de réponse favorable de soutien à votre projet, vous recevez une convention contractualisant l'attribution de la subvention à la mise en œuvre du projet à compter de la date de la commission permanente. Vous devez ensuite faire une demande de versement (DVS) aux services concernés de la Région (pôle solidarité). Une avance du montant de la subvention peut être versée en amont sans atteindre la mise en œuvre complète du projet.
  • La subvention régionale est fixée à 50% maximum de la dépense subventionnable soit le total des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de subvention fixé à 50.000€ maximum, soit la nécessité de prévoir des cofinancements
  • Il est possible de déposer une demande de subvention sur 2 ou 3 ans pour un même projet. La convention signée entre la Région et la structure désignée est donc biennale ou triennale. Dans le cadre de subventions biennales ou triennales, l’aide régionale sera dégressive d’une année à l’autre. Pour la deuxième année, elle ne pourra pas être supérieure à 50% du montant accordé la première année et, pour la troisième année, elle ne pourra pas être supérieure à 50% du montant accordé la deuxième année.

Pour de plus amples informations, vous pouvez adresser un mail à lcd [at] iledefrance [dot] fr

 

 

 

Informations

Date/Période 
Lundi 25 septembre 2017

 

 

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