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Edito spécial - Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

En tant que Présidente du Centre Hubertine Auclert, je salue le projet de loi visant à renforcer l’arsenal législatif pour condamner les violences sexistes et sexuelles. Certains de ses volets présentent aujourd’hui des avancées, en réponse aux fortes mobilisations sociétales et associatives. D’autres, au contraire, suscitent des interrogations. Retour sur les 4 points-clefs du projet de loi.

 

  • Ce texte présente un progrès majeur dans la lutte contre le cybersexisme. Nous avons vu ces derniers mois certaines femmes qui défendaient une opinion en ligne être la cible d’un harcèlement sexuel et/ou moral massif. Il permettra de sanctionner les agresseurs qui agissent de manière concertée, à l’instar des « raids » organisés en ligne, jusqu’à présent difficilement condamnables.
  • Le rallongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineur-e-s à 30 ans après la majorité de la victime (contre 20 ans actuellement) est un pas en avant face à l’impunité de certains agresseurs : il permettra aux victimes, souffrant parfois d’amnésie traumatique, de disposer d’un temps supplémentaire pour dénoncer ces violences, et ainsi mieux condamner les agresseurs.
  • La création d'un délit d'outrage sexiste permet enfin de fixer un interdit pour des comportements inacceptables et envahissants, dans la rue comme ailleurs (commentaires sur le physique, regards insistants, suivre quelqu’un, questions sur la vie sexuelle…). Pourtant, l’application concrète de cette mesure pose question, comme le montre l’expérience belge. En France, des textes de loi condamnent les violences sexuelles. Elles sont peu appliquées. Avec ce texte, il existe un risque de déqualification : par exemple, une main aux fesses dans les espaces publics constitue une agression sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende) et non pas un outrage sexiste.
  • Enfin, la présomption automatique de non-consentement pour les moins de 15 ans n’a pas été retenue dans le projet de loi, c’est une déception pour la protection des enfants face à ces crimes sexuels. Le texte laisse encore aux juges l’appréciation des faits au cas par cas, avec les limites absurdes que l’on a pu observer lors de procès récents. Il propose de punir plus sévèrement les « atteintes sexuelles » (réalisées sans menace, contrainte, violences ou surprise), avec le risque que les victimes de moins de 15 ans qui ont porté plainte pour agression sexuelle ou viol voient ces violences déqualifiées.

N’oublions pas que cette loi doit être accompagnée d’un travail massif de sensibilisation et de formation pour celles et ceux qui auront la responsabilité de l’appliquer.

Enfin, espérons que les débats parlementaires permettront d’enrichir ce texte pour répondre aux fortes attentes associatives et sociétales !

Marie-Pierre Badré,
Présidente du Centre Hubertine Auclert, organisme associé de la région Île-de-France

 

Informations

Date/Période 
Jeudi 8 mars 2018

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