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Retour sur la rencontre Comment améliorer les conditions du dépôt de plainte pour les femmes victimes de violences ?

Retour sur la rencontre « Comment améliorer les conditions du dépôt de plainte pour les femmes victimes de violences conjugales et/ou sexuelles ? ».

Le 20 novembre dernier, le Centre Hubertine Auclert proposait un colloque inédit en présence de Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et de Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Des services de police et de gendarmerie et des intervenant-e-s issu-e-s du secteur associatif et des expert-e-s étaient invité-e-s à échanger autour de deux table-rondes :

  • Plaintes et interventions au domicile pour violences conjugales : où en est-on aujourd’hui de l’accueil des victimes de violences conjugales et/ou sexuelles ?
  • Comment améliorer les pratiques pour un meilleur accueil des victimes de violences conjugales et/ou sexuelles et une meilleure évaluation du danger ?

> Rappel du programme <

> La synthèse de la rencontre est accessible en intégralité ici <

(Disponible également en vidéo ici et ici)

Des ressources Pour aller plus loin

Le dépôt de plainte est un droit

  • Rappel : Il existe une obligation légale à recevoir les plaintes. Cette obligation est inscrite dans le code de procédure pénale (Article 15-3 du Code de procédure pénale), rappelée dans le code de déontologie de la police nationale et la gendarmerie et inscrite dans la Charte d'accueil du public affichée dans l'ensemble des locaux de police et gendarmerie. Cela signifie que les plaintes peuvent être prises dans n’importe quel commissariat, à toute heure, et sans besoin de documents préalables : les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif. Les forces de l'ordre n'ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte.
  • En cas de refus de plainte, ou d’accueil inadapté dans un commissariat ou brigade de gendarmerie : il est possible de le signaler en saisissant le Défenseur des droits (par courrier, par mail, ou par téléphone).

Une plateforme en ligne de signalement des violences sexistes et sexuelles (Ministère de l'Intérieur)

  • Accessible par tchat (sur le site www.servicepublic.fr) 7j/7 et 24h/24. Il ne s’agit pas de déposer plainte, mais d’avoir une première écoute et conseils par des services de police et gendarmerie spécifiquement formés, et pouvoir faciliter le lien avec les commissariats et brigades de gendarmerie de proximité (prise de rdv par exemple).

trouver les contacts des psychologues et intervenant-e-s sociaux en commissariat

Pour orienter les femmes victimes de violences conjugales et/ou sexuelles vers un accompagnement global

pour comprendre la procédure pénale

 

Des outils dediés aux forces de sécurité

Informations

  • Contact : aurelie [dot] latoures [at] hubertine [dot] fr (Aurélie Latourès), chargée d'études à l'observatoire régional des violences faites aux femmes, 01 75 00 04 47.
  • Plus d’infos et ressources : www.hubertine.fr/orvf

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