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Analyse des ordonnances de protection 2019 du pôle famille Tribunal Judiciaire de Nanterre

Type 
Étude/Rapport/Statistiques

L’ordonnance de protection, mise en place par la loi du 9 juillet 2010, vise à protéger les personnes victimes de violences au sein du couple (ou ex)
quand il existe des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime, un ou plusieurs enfants sont exposés. » Cette protection permet, outre des mesures d’éloignement de la personne violente, la mise en place de dispositions relatives au logement ou aux enfants (autorité parentale, fixation de la résidence, attribution provisoire du bail). Elle se doit d’être délivrée dans un délai correspondant à l’urgence de la situation et au danger encouru par les personnes qu’elle doit protéger.

En théorie ce délai devrait être de 1 à 2 jours selon le modèle espagnol mais en pratique, le délai moyen dans le département des Hauts de Seine, était de 49 jours ces dernières années. Pour y remédier, la loi de décembre 2019 a introduit un délai maximal de 6 jours entre la fixation de la date d’audience et le prononcé de la décision par le juge aux affaires familiales.

Ces modifications interviennent alors que l’ordonnance de protection, dispositif mis en avant depuis le Grenelle des violences conjugales, reste très peu utilisé eu égard au nombre de plaintes déposées chaque année en France.

Depuis 2011, le CIDFF 92 Nord propose une analyse des ordonnances de protection rendues dans le département des Hauts de Seine.
Cette analyse a pour but de décrypter les décisions de justice et d’étudier les avancées mais aussi les failles du dispositif français afin de permettre aux partenaires une meilleure compréhension du mécanisme et une meilleure lisibilité de la jurisprudence en la matière à des fins d’amélioration de la prise en charge des victimes.

Publics ciblés 
Professionnel·les de la santé
Élu·es et agent·es des collectivités et de l’administration
Auteur·trices 
CIDFF 92 Hauts de Seine Nord
Année de publication 
2020
Support 
pdf
Disponibilité 
En ligne
Géographie 
Europe

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