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Campagne SOS Egalitépro

Type 
Campagne de sensibilisation

Cette campagne a pour but de sensibiliser à la nécessité de renforcer le cadre juridique pour réaliser l'égalité professionnelle entre femmes et hommes dans les entreprises. Or
En 1965, les femmes peuvent travailler sans avoir besoin de l’autorisation de leur mari. Il faut attendre 1972 pour que l’égalité professionnelle soit inscrite dans le Code du Travail.C’est en 1983, avec la loi Roudy, qu’une première loi est votée en faveur de l’égalité professionnelle. Cette loi crée notamment le Rapport de Situation Comparée (RSC). Ce document, produit chaque année par les entreprises, mesure précisément les inégalités professionnelles, les analyse et propose des actions pour les réduire.Le RSC est rendu obligatoire en 2001 par la deuxième grande loi en faveur de l’égalité professionnelle, la loi Genisson, qui instaure également une obligation de négociation spécifique avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle. Cette négociation s’appuie sur le Rapport de Situation Comparée.

Le projet de loi du ministre du travail François Rebsamen en mai 2015 fait purement et simplement disparaître de la loi le Rapport de Situation Comparée. Avec la loi Rebsamen, 4 outils de l’égalité professionnelle sont supprimés :
Le Rapport de Situation Comparée a été introduit dans la loi en 1983 par Yvette Roudy . Il permet aux entreprises de mesurer et d’analyser précisément les inégalités et d’établir un plan d’action pour les résorber. Il prévoit 27 indicateurs qui permettent de dresser un tableau général de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Loin de ne s’intéresser qu’aux écarts de salaires à poste égal, ce rapport se penche sur tous les aspects des inégalités. Plafond de verre, temps partiel contraint, non-mixité des métiers, harcèlement sexuel au travail, précarité, etc…
- La loi Rebsamen supprime également la Commission Egalité professionnelle, prévue par la loi dans les entreprises de plus de 200 salarié-es.
Cette commission avait été créée en 2011, supprime également la négociation annuelle spécifique sur l’égalité professionnelle. La négociation aura lieu dans celle appelée « Qualité de vie au travail (QVT) » qui rassemble plusieurs thématiques : égalité, discriminations, handicap, risques psycho-sociaux…De fait, le Rapport de Situation Comparée et la négociation étant supprimée, la loi entretient un flou sur la façon dont les sanctions pourraient s’appliquer. Le plus probable étant qu’elles ne le soient tout simplement plus…
Cette campagne se traduit par une pétition, un site internet d'information, des tribunes de chercher-e-s publiées dans de grands quotidiens

Publics ciblés 
Élu·es et agent·es des collectivités et de l’administration
Source·s/Auteur·trices 

Des associations et fédérations féministes : Osez le féminisme ! Macholand, Femmes solidaires, Le Planning Familial, la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Barbe, le GAMS, Elu-e-s contre les Violences faites aux Femmes, le Collectif National Droits des femmes, les Ef-FRONT-é-e-s, Ell'es imagin'ent, Voix de femmes, L'escale, BPW Paris, l'assemblée des femmes, ATTAC commission genre...
Un syndicat: la CGT

Année de publication 
2015
Support 
web
Géographie 
Europe

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