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Protocole pour la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection

Type 
Kit pédagogique/Guide méthodologique

La publication de ce protocole est le fruit d'un travail partenarial avec le tribunal de grande instance, le parquet, l'ordre des avocats, la chambre des huissiers, les associations et les services du département de la Seine-Saint-Denis.

Ce protocole définit la mise en place de l'ordonnance de protection par le tribunal de grande instance et le rôle de chacun de ces acteurs et actrices.

Publics ciblés 
Professionnel-le-s de la santé
Élu-e-s et agent-e-s des collectivités et de l’administration
Source-s/Auteur-e-s 

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis

Année de publication 
2012
Support 
Pdf et papier
Comment se le procurer ?  
Disponibilité 
Au Centre Hubertine Auclert
Géographie 
Europe

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