Le dispositif des nominations équilibrées (DNE) est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Il a été
introduit à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires par la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012. Son objectif est d’inciter à la féminisation
des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.

Pour ce faire, il incite les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes
de chaque sexe pour les primo‑nominations dans ces emplois. Cette proportion, fixée à 20 % en 2013
et 2014, est passée à 30 % pour 2015 et 2016. Depuis 2017, l’objectif fixé est de 40%. L’augmentation
progressive de cet objectif chiffré a ainsi permis l’ancrage de cette mesure dans les politiques de
ressources humaines des différents employeurs de la fonction publique.

Retrouvez les informations relatives au suivi de ce dispositif sur le site de la DGAFP
https://www.fonction-publique.gouv.fr/nominations-equilibrees-dans-lencadrement-superieur-de-la-fonction-publique